Conditions générales de vente
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General Terms and Conditions of Sales of Ricoh Futures EMEA Applicable from April 2025 |
1. CONDITIONS GÉNÉRALES
1.1
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») de la société Ricoh Futures EMEA, société par actions simplifiée au capital social de 30 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 805 233 400, dont le siège social est situé au Parc Icade Paris Orly Rungis, 7-9 Avenue Robert Schuman, 94150 RUNGIS, filiale du groupe RICOH (ci-après « Ricoh Futures EMEA »), s’appliquent à toute commande de Produits passée auprès de Ricoh Futures EMEA par un Acheteur professionnel pour des livraisons effectuées dans le Territoire.
1.2
Toute commande passée via le site Shopify de Ricoh Futures EMEA implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par l’Acheteur. Ces CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre Ricoh Futures EMEA et l’Acheteur, au sens de l’article L. 441-1, III du Code de commerce.
1.3
Ricoh Futures EMEA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute modification sera notifiée sur le Site.
1.4
Les Produits proposés sur le Site sont strictement réservés aux clients professionnels. Toute commande effectuée sans informations valides sur la société ou sans numéro de TVA intracommunautaire valide pourra être annulée par Ricoh Futures EMEA sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
2. DÉFINITIONS
Aux fins des présentes CGV, les termes ci-dessous auront la signification suivante :
-
Acheteur : Toute personne morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle et disposant d’un compte client validé sur le site Shopify de Ricoh Futures EMEA.
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Produits : Tous les produits existants et futurs sous la marque RICOH ou RICOH THETA, ou toute autre marque dont Ricoh Futures EMEA détient les droits nécessaires à leur utilisation, commercialisation et distribution.
-
Territoire : France métropolitaine, tout pays de l’Union européenne, le Royaume-Uni et la Suisse.
3. TARIFS
3.1
Les prix des Produits sont affichés en euros hors taxes sur le Site. La TVA applicable et les frais de livraison sont ajoutés au moment de la validation de la commande.
3.2
Les frais de livraison dépendent de la destination et du volume de la commande et sont calculés automatiquement à la validation de la commande.
3.3
Ricoh Futures EMEA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur à la date de validation de la commande par l’Acheteur.
3.4
Ricoh Futures EMEA propose, à titre commercial, une garantie « Prix garanti RICOH THETA » applicable exclusivement aux caméras RICOH THETA X et RICOH THETA Z1 vendues sur le Site.
Avant de passer commande sur le Site, l’Acheteur peut solliciter cette garantie en transmettant à Ricoh Futures EMEA, par tout moyen écrit (notamment via le formulaire de contact du Site), un lien vers une offre publique en ligne portant sur un produit strictement comparable.
Pour être prise en compte, l’offre tierce doit remplir cumulativement les conditions suivantes :
- elle émane d’un revendeur officiel ou agréé RICOH dans le Territoire ;
- elle porte sur une caméra RICOH THETA neuve, non reconditionnée et non d’occasion ;
- elle concerne le même modèle de caméra RICOH THETA (X ou Z1), identique dans l’ensemble de ses caractéristiques techniques ;
- il s’agit d’une offre publique en ligne, accessible au moment de la demande ; les offres privées, remises de volume, devis négociés ou conditions particulières non publiquement consultables sont exclues ;
- le produit est disponible immédiatement à la vente ;
- la comparaison porte exclusivement sur la caméra seule : les bundles, packs, accessoires ou services additionnels sont exclus de la Garantie « Prix garanti RICOH THETA ».
Lorsque l’ensemble de ces conditions est rempli, Ricoh Futures EMEA peut proposer à l’Acheteur un code promotionnel permettant d’aligner le prix de vente sur l’offre tierce présentée. Cette garantie ne s’applique que préalablement à la validation de la commande sur le Site et n’ouvre droit à aucun remboursement, avoir ou ajustement rétroactif.
Ricoh Futures EMEA se réserve le droit de refuser toute demande ne respectant pas strictement les conditions ci-dessus, ou en cas d’erreur manifeste, de fraude ou d’offre non comparable.
4. COMMANDES
4.1
Toute première commande est soumise à l’ouverture d’un compte par l’Acheteur. Celui-ci devra fournir : la dénomination sociale, un numéro de TVA valide, l’adresse de la société, ainsi que les coordonnées d’un contact (nom, prénom, email, téléphone). Une fois ces informations validées, Ricoh Futures EMEA enverra un email de confirmation. Les commandes ne pourront être passées qu’après cette confirmation.
4.2
Les commandes se font directement sur le Site. Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV. La confirmation de commande par l’Acheteur vaut signature électronique ayant valeur d’accord contractuel.
4.3
Ricoh Futures EMEA se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas d’informations manquantes ou manifestement erronées, ou en cas d’incident de paiement antérieur.
4.4
Ricoh Futures EMEA confirmera, modifiera ou annulera la commande par email dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrées à compter de sa réception.
5. LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES
5.1
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande. Les délais de livraison sont indicatifs. Aucun retard ne donnera lieu à des pénalités ou à une indemnisation.
5.2
Les risques sont transférés à l’Acheteur au moment de la remise des Produits au transporteur.
5.3
En cas d’adresse incomplète ou erronée, les frais de réexpédition seront à la charge de l’Acheteur.
5.4
Les droits de douane, taxes d’importation et autres charges applicables dans le pays de destination sont à la charge de l’Acheteur. La responsabilité du Vendeur prend fin à la livraison à l’adresse fournie par l’Acheteur.
6. RÉCEPTION ET RÉCLAMATIONS
6.1
L’Acheteur doit vérifier l’état des Produits à la réception. En cas d’avarie ou de non-conformité visible, il devra émettre des réserves précises auprès du transporteur et en informer Ricoh Futures EMEA par écrit dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la livraison.
6.2
Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable écrit de Ricoh Futures EMEA. Les Produits retournés voyagent aux risques et frais de l’Acheteur.
7. CONDITIONS DE PAIEMENT
7.1
Deux modes de paiement sont proposés :
-
Par carte bancaire via Shopify Payments : la confirmation est immédiate après acceptation par le prestataire de paiement.
-
Par virement bancaire : les coordonnées bancaires sont communiquées lors de la commande. Celle-ci ne sera validée et préparée qu’à réception intégrale du paiement.
8. GARANTIE
8.1
Les Produits sont garantis contre les défauts de fabrication, dans les limites définies par les présentes CGV. Cette garantie ne couvre pas les défauts résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un usage anormal.
8.2
Toute demande de garantie doit être formulée par écrit. La responsabilité de Ricoh Futures EMEA se limite au remplacement ou au remboursement des Produits reconnus comme défectueux.
9. RESPONSABILITÉ
Ricoh Futures EMEA ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, ni de toute perte de données, de chiffre d’affaires ou d’exploitation.
10. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la législation applicable, les Acheteurs professionnels ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.
11. FORCE MAJEURE
Ricoh Futures EMEA ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou de manquement dû à un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment : guerre, grève, incendie, explosion, épidémie, catastrophe naturelle, embargo, pénurie de matières premières ou restrictions légales. En pareil cas, Ricoh Futures EMEA en informera l’Acheteur et l’exécution du contrat sera suspendue. Si la suspension dépasse un (1) mois, chaque Partie pourra annuler la commande concernée.
12. CONTESTATION COMMERCIALE
Toute réclamation ou contestation commerciale de l’Acheteur portant sur la relation commerciale, notamment sur le paiement d’avantages financiers (ristournes, prestations, etc.) de l’année n, devra être formulée au plus tard à la fin de l’année civile n+1. À défaut, et par dérogation expresse à l’article L.110-4 du Code de commerce, toute réclamation sera réputée prescrite et irrecevable.
13. EXCLUSION DE PÉNALITÉS
13.1
Ricoh Futures EMEA n’accepte aucune pénalité, de quelque nature que ce soit, sans son accord écrit préalable, et ce, nonobstant toute clause contraire figurant dans les documents de l’Acheteur.
13.2
En cas de manquement avéré de Ricoh Futures EMEA, seul le préjudice réel, dûment prouvé par l’Acheteur, pourra faire l’objet d’une indemnisation. L’Acheteur devra fournir les justificatifs dans un délai de deux (2) mois à compter du fait générateur et laisser à Ricoh Futures EMEA un délai d’au moins trente (30) jours pour les analyser.
13.3
Aucune pénalité ne pourra être appliquée en cas de force majeure (cf. article 11), ou de circonstances extérieures perturbant les livraisons, telles que décrites dans l’avis n°19-1 de la CEPC.
13.4
Il est interdit de déduire unilatéralement des pénalités du montant facturé par Ricoh Futures EMEA. Tout débit automatique en violation de cette règle sera considéré comme un incident de paiement, justifiant le refus de futures commandes ou livraisons.
13.5
En cas d’accord entre Ricoh Futures EMEA et l’Acheteur sur des pénalités, celles-ci devront faire l’objet d’une facture spécifique émise par l’Acheteur, avec un délai de paiement au moins équivalent à celui des Produits.
14. CONFIDENTIALITÉ
Les Parties reconnaissent qu’elles peuvent échanger des informations confidentielles (techniques, commerciales, marketing, financières, etc.) dans le cadre de leur relation commerciale. Elles s’engagent à ne pas divulguer ces informations à des tiers et à les protéger avec la même rigueur que leurs propres informations sensibles.
15. DONNÉES PERSONNELLES
15.1
Les Parties s’engagent à respecter la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
15.2
Ricoh Futures EMEA, en tant que responsable du traitement, collecte et traite les données personnelles pour la gestion de sa relation client et l’exécution du contrat. Le fondement juridique est l’exécution du contrat ou le respect d’une obligation légale.
15.3
Les données collectées (coordonnées des collaborateurs, etc.) sont indispensables et conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et cinq (5) ans après.
15.4
Ricoh Futures EMEA met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des données. Seuls les collaborateurs habilités peuvent y accéder. Les données peuvent être transmises à des sous-traitants ou aux autorités compétentes, si nécessaire.
15.5
Les collaborateurs de l’Acheteur disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de leurs données. Ils peuvent exercer leurs droits à l’adresse : hello@ricoh360.com avec une pièce d’identité.
15.6
L’Acheteur s’engage à informer ses collaborateurs de la présente clause afin qu’ils puissent exercer leurs droits.
16. LOI APPLICABLE – JURIDICTION
16.1
Toutes les relations contractuelles entre Ricoh Futures EMEA et l’Acheteur sont régies par le droit français, même si les Produits sont livrés hors de France. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CISG) ne s’applique pas.
16.2
Les Parties s’efforceront de résoudre amiablement tout litige. À défaut, tout différend sera soumis aux tribunaux compétents de Paris. Cette compétence s’applique également en référé. Ricoh Futures EMEA pourra toutefois saisir tout autre tribunal compétent, notamment celui du siège de l’Acheteur ou du lieu de livraison.
17. MENTIONS LÉGALES
Raison sociale : Ricoh Futures EMEA
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
RCS : Créteil B 805 233 400
Capital social : 30 000 €
Siège social : Parc Icade Paris Orly Rungis, 7-9 Avenue Robert Schuman, 94150 RUNGIS, France
TVA intracommunautaire : FR87 805 233 400
Email de contact : hello@ricoh360.com